[TO] Commande publique

La date d’ouverture du chantier est celle du commencement des travaux

ARRET NO 184 FS-P + B + I – COUR DE CASSATION DU 18 FEVRIER 2004 – SOCIETE SUISSE D’ACCIDENT/ CHEVALIER

M. Weber, président

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société suisse d’accident, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08 et encore 41 rue de Chateaudun, 75009 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit :

1° de M. Brice, Cyril Chevalier, demeurant 135, Harlow Drive, Ahmerst, 01002 Mass (Etats-Unis d’Amérique), pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière (SCI) Les Tamaris,

2° de M. Hugues Bret, demeurant 103 avenue de Bordeaux, 33510 Andernos-les-Bains,

3° de l’entreprise Plâtrerie Graffouillère, dont le siège est 41 avenue de la Pointe, 33950 Lège Cap Ferret,

4° de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, dont le siège est 23 rue des Chais des Farines, 33000 Bordeaux, prise en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise José Ruiz,

5° de la société Jean Jacques Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15 boulevard Charles de Gaulle, 33148 Taussat, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La Cour, composes conformément à l’article L.131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 janvier 2004, où étaient présents :

M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Paloque, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Suisse d’accident, de la SCP Boulloche, avocat de M. Bret, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a chargé notamment M. Ruiz, entrepreneur, assuré par la compagnie La Baloise, devenue la société Suisse d’accident (Suisse d’accident) de réaliser un groupe d’immeubles, sous la maîtrise d’oeuvre de M. Bret, architecte, que des désordres ayant été constatés, le maître de l’ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la société Suisse d’accident fait grief à l’arrêt de la condamner à payer des sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ;

que dès lors en retenant, pour déclarer la compagnie La Baloise tenue de garantir l’entreprise José Ruiz et la condamner en conséquence à indemniser la SCI Les Tamaris, qu’elle ne pouvait tirer argument de ce que la déclaration d’ouverture de chantier avait été déposée le 9 septembre 1990 lorsqu’il n’était pas établi que l’entreprise assurée avait effectivement commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d’effet de sa police d’assurance décennale, la cour d’appel a violé les articles L241-1 et A243-1 annexe 1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l’entrepreneur Ruiz stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette notion d’ouverture de chantier devait s’entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Suisse d’accident aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse d’accident à payer à M. Bret la somme de 1 900 E ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Moyen annexe à l’arrêt no 184 (CIV 3)

Moyen unique de cassation

II – Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, déclarant la Compagnie d’assurance La Baloise tenue à garantie, condamné l’assureur de l’entreprise José RUIZ, in solidum avec Monsieur BRET, à payer à la SCI Les Tamaris, la somme de 96 590,03 F HT au titre des travaux de reprise du défaut d’isolation phonique et la somme de 101 762 F au titre de son préjudice financier.

Aux motifs que s’il est exact que les conditions générales de la police d’assurance décennale souscrite par l’entreprise Ruiz stipulent que le contrat couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité définie aux conditions particulières et en particulier à compter de la date d’effet qui, en l’espèce, avait été fixée contractuellement au 1er janvier 1991, cette notion d’ouverture de chantier doit s’entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré ;

la société appelante ne peut dès lors tirer argument pour justifier le refus de sa garantie, de ce que la déclaration d’ouverture de chantier avait été déposée dès le 9 septembre 1990, aucun élément de fait ne permettant de prétendre que l’entreprise assurée qui avait souscrit la police litigieuse dans le but de garantir la responsabilité susceptible de résulter de son intervention sur le chantier et qui est aujourd’hui en liquidation judiciaire aurait commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991.

Alors que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ;

que dès lors en retenant, pour déclarer la Compagnie La Baloise tenue de garantir l’entreprise José RUIZ et la condamner en conséquence à indemniser la SCI Les Tamaris, qu’elle ne pouvait tirer argument de ce que la déclaration d’ouverture de chantier avait été déposée le 9 septembre 1990 lorsqu’il n’était pas établi que l’entreprise assurée avait effectivement commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d’effet de sa police d’assurance décennale, la Cour d’Appel a violé les articles L241-1 et A243-1 Annexe I du Code des Assurances.

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Arrêts commentés

Vous pouvez retrouver le commentaire des quatre arrêts ci-après reproduit, dans Le Moniteur de cette semaine page 84, rubrique réglementation.

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