Management et prévention

La créance de remboursement d’un prêt naît dès l’acceptation de l’offre

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004, Caisse de l’Anjou et du Maine c./Huber, arrêt no308 FS-P + B.

Une banque consent à des époux un prêt pour l’achat d’un logement. L’offre de prêt est acceptée le 7 juin. Le 20 juin, le mari est mis en redressement. Le 6 juillet, les fonds prêtés sont remis aux emprunteurs. La banque déclare alors sa créance. Le juge-commissaire la rejette au motif que la créance de remboursement n’est pas une créance antérieure.

QUESTION La créance de remboursement d’un prêt naît-elle au jour de la remise des fonds ?

REPONSE Non. La créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée avant l’ouverture de la procédure collective à son origine antérieurement au jugement d’ouverture et doit dès lors être déclarée.

COMMENTAIRE La cour confirme sa jurisprudence : le contrat de prêt est un contrat consensuel. L’obligation de remboursement naît au jour de l’échange des consentements du prêteur et de l’emprunteur. La remise des fonds n’est qu’un acte d’exécution. Si une procédure collective est ensuite ouverte, le prêteur est alors titulaire d’une créance antérieure même si les fonds sont remis après le jugement d’ouverture. Le prêteur doit donc déclarer. A défaut, sa créance est éteinte et il ne pourrait pas refuser de remettre les fonds en invoquant l’ouverture de la procédure.

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