Réglementation

La courte prescription d’un an ne s’applique qu’au commerce maritime

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass. civ. III, 10 octobre 2007, « Sté Chauvin c./sté Guy », n° 06-17222.

Une société confie à une autre la réalisation de l’installation électrique des maisons individuelles qu’elle construit. Le sous-traitant non payé assigne son donneur d’ordres. La cour d’appel le déboute au motif que la créance est couverte par la courte prescription d’un an à compter de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5434 du 18/01/2008
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