Réglementation Solidarité

La condamnation à supporter une part résiduelle implique une faute du constructeur

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie à une entreprise de gros œuvre la construction d’une maison individuelle. Une étude de sol est réalisée par un bureau d’études avant le commencement des travaux. Après réception, le maître d’ouvrage se plaint de l’apparition de nombreuses fissures et recherche la responsabilité des deux intervenants, qui sont condamnés in solidum. Dans leurs rapports entre eux, le bureau d’études est tenu à hauteur de 60 % et l’entreprise de gros...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5974 du 04/05/2018
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