Réglementation Collectivités territoriales

La compensation des compétences transférées depuis 2005 explicitée

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation

Instruction du 18 janvier 2018 – NOR : INTB1800940N mise en ligne le 13 mars sur circulaires. legifrance.gouv. fr

A RETENIR Le ministère de l’Intérieur explicite les transferts de compétences aux collectivités territoriales, prévus par la loi de finances pour 2018. Elle précise en ce sens les « différents vecteurs […] ainsi que les montants...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5968 du 23/03/2018
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