Réglementation Contentieux

La compatibilité d’une ICPE avec un PLU s’apprécie au jour où le juge statue

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un préfet a refusé de délivrer une autorisation d’exploiter une ICPE au motif que cette exploitation était incompatible avec le plan local d’urbanisme (PLU). La société demande l’annulation de ce refus.

Les juges rejettent la requête : ils considèrent que la compatibilité de l’installation avec les règles d’urbanisme doit être vérifiée au regard du document d’urbanisme en vigueur au jour où la juridiction se prononce.

Question

La compatibilité d’une ICPE avec le PLU s’apprécie-t-elle à la date à laquelle le juge...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5965 du 02/03/2018
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