Textes officiels Urbanisme et Environnement

La communication des avis préalables s’applique aussi aux autorisations d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Afin d’assurer une meilleure transparence au processus d’édiction d’une décision administrative, le législateur a habilité le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des mesures visant à définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiquées aux demandeurs les avis préalables recueillis sur leur demande, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision. C’est dans ce contexte qu’une ordonnance du 6 novembre 2014 a modifié l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Cette mesure ne laissera pas...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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