Réglementation Autorisations d'urbanisme

La commune, guichet unique de dépôt des dossiers

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Le gouvernement compte-t-il autoriser le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme auprès du service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé par les communes ou les intercos ?

Les articles R. 410-3 et R. 423-1 du Code de l’urbanisme prévoient que les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire et d’aménager et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés.

Le principe du guichet unique répond à une volonté de simplifier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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