Réglementation Marché à forfait

La commande de travaux supplémentaires doit être vérifiée

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un groupement momentané d’entreprises (GME) est chargé de la rénovation d’un hôtel particulier dans le cadre d’un marché à forfait. Un différend oppose les parties sur des malfaçons et retards d’exécution. Mise en cause, une entreprise du groupement demande le paiement de travaux supplémentaires. La cour d’appel rejette la demande, au motif qu’en l’absence d’acceptation de ces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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