Jurisprudence Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial

La CNEC doit-elle vérifier la compatibilité des projets qui lui sont soumis avec les DTA ?

Mots clés : Aménagement du territoire - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

Faits :

La Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) autorise la création d’un magasin alimentaire spécialisé. Une requête en annulation est déposée par la communauté d’agglomération devant le Conseil d’État pour insuffisance de motivation de la décision, insuffisance du dossier de présentation, incompatibilité du projet avec la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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