Réglementation

La clause de révision de prix

Une clause de révision de prix peut être prévue dans les marchés publics de travaux. Une telle stipulation peut empêcher la bonne exécution des relations contractuelles si elle est mal conçue ou si son exécution est litigieuse. Rappel des règles de droit qui la régissent, issues notamment de l’article 18 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.

Qu’est-ce que la clause de révision de prix dans les marchés publics de travaux ?

Un marché public de travaux est, en principe, conclu à prix définitif. Ce prix peut être ferme ou révisable (art. 18, II et III du décret marchés publics). Le prix est ferme lorsqu’il est invariable pendant la durée du marché. Un prix ferme est prévu par le marché lorsqu’il n’expose pas les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Au contraire, le prix est révisable lorsqu’il peut être mo-

difié pour tenir compte des variations économiques au cours de l’exécution du marché.

Quelle est la différence entre un prix actualisable et un prix révisable ?

Contrairement au prix révisable, le prix actualisable est un prix ferme. L’actualisation permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre du candidat retenu, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la date de fixation de ce prix et la date de commencement d’exécution des prestations (art. 18, IV).

Pour les marchés publics de travaux passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’actualisation du prix est obligatoire si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. L’actualisation doit alors se faire aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à celle de début d’exécution des prestations.

Dans quels cas une clause de révision est-elle obligatoire ?

Les marchés publics de travaux passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements doivent prévoir une clause de révision lorsqu’ils ont une durée d’exécution supérieure à trois mois et qu’ils nécessitent le recours pour leur exécution à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux (art. 18, VI). En pareil cas, la clause de révision doit inclure au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

Le ministère de l’Economie et des Finances considère qu’en dessous de 10 % du prix total du marché, il est difficile de parler d’une « part importante » de fournitures (cf. « Guide sur le prix dans les marchés publics »).

La clause de révision des prix peut-elle avoir pour objet une partie du prix ?

Oui, lorsqu’il s’agit d’un marché à prix unitaire ou d’un marché à prix unitaire et forfaitaire. En pareil cas, il conviendra, cependant, que le prix révisé soit appliqué à des prestations qui peuvent être techniquement distinguées des autres. En revanche, une clause partielle de révision des prix ne paraît pas applicable dans un marché à prix global et forfaitaire.

Comment la clause de révision doit-elle être rédigée ?

Le CCAG travaux (cahier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5958 du 12/01/2018
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