Enjeux Logement social

La cession du foncier public fait un four

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Domaine public - Logement social

Peu efficientes, complexes, coûteuses pour les finances publiques et pas assez contrôlées : la Cour des comptes a épinglé dans un référé rendu public la semaine dernière les cessions de foncier public avec décote en faveur du logement social.

Alors que ce dispositif créé en 2013 devait permettre la « mise en chantier rapide » de logements sociaux, avec un potentiel chiffré à 110 000 logements sur la période 2012-2016, il n’a abouti qu’à 69 opérations représentant 6 700 logements, pointe la Cour. Surtout, le système, qui a coûté quelque 107 millions d’euros, a « parfois » fourni une « aide dispro portionnée » par rapport à l’objectif de construction des opérations . De plus, « les intérêts patrimoniaux de l’Etat n’ont pas toujours été suffisamment protégés », estime la Cour, qui demande à ce que les services de l’Etat aient la possibilité d’effectuer un contrôle financier a posteriori de l’équilibre économique des opérations décotées, en prévoyant le cas échéant des clauses de sanction financière.

www.lemoniteur.fr/foncier

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