Réglementation Marchés privés

L’ordonnance réformant le droit des contrats ratifiée… et retouchée

Mots clés : Réglementation

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 – JO du 21 avril 2018

A RETENIR La loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est enfin publiée. Les parlementaires ont au passage apporté quelques ajustements à ce texte entré en vigueur le 1er octobre 2016.

Pour mémoire, ce dernier visait à renforcer la lisibilité et l’attractivité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5974 du 04/05/2018
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