Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

L’obligation d’information du notaire porte-t-elle sur les aspects fiscaux d’une opération ?

Mots clés : Gestion et professions - Information - communication - événementiel - Métier de l'immobilier

Faits :

Un particulier acquiert un appartement dans un objectif de défiscalisation loi Malraux. La cession est régularisée par le notaire de la société venderesse. L’opération de défiscalisation échoue et l’immeuble est vendu par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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