Réglementation Marchés de performance énergétique

L’objectif visé peut justifier le contrat global

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Au-delà de l’importance de l’enjeu économique, la décision du tribunal administratif de Paris (1) concernant le marché de performance énergétique pour l’éclairage public et la signalisation lumineuse de la capitale mérite l’attention sur le plan juridique. Le tribunal rejette le recours en annulation du contrat, exercé par la société Citelum. Mandataire d’un groupement évincé, Citelum avait critiqué notamment la non-reprise des contrats de travail des salariés, la modification de la définition des besoins en cours de dialogue compétitif, mais surtout le défaut d’allotissement. La Ville a en effet passé un contrat unique se substituant aux trente-cinq contrats préexistants, en violation, estimait Citelum, de l’article 10 du Code des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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