Réglementation Autorisation environnementale

L’irrégularité liée à l’information insuffisante du public peut être régularisée sans nouvelle enquête publique

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Dans le cadre d’un recours contre une autorisation environnementale, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a posé des questions au Conseil d’Etat sur les pouvoirs du juge des installations classées en application de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. La CAA s’interrogeait notamment sur la nécessité de procéder à une nouvelle enquête publique si les capacités techniques et financières du pétitionnaire n’ont pas été jointes au dossier soumis à l’enquête publique, mais ont été transmises...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5976 du 18/05/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X