Droit immobilier Gestion

L’irrecevabilité de l’action de groupe en matière de bail d’habitation

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321

Faits

Une association de consommateurs avait engagé une action de groupe à l’encontre d’un bailleur social, considérant que la clause de pénalités de retard, en cas de retard ou d’absence de règlement des loyers stipulée dans les baux d’habitation la liant à ses locataires, était illicite au regard de l’article 4, i), de la loi du 6 juillet 1989 et abusive au regard de l’article L. 132-1 du Code de consommation. L’association requérante demandait à la cour de juger illicite et abusive la clause litigieuse et de la déclarer non écrite dans l’ensemble des conditions générales des contrats conclus entre le bailleur social et ses locataires.

Question

L’action de groupe introduite à l’article L. 432-1 du Code de la consommation est-elle recevable en matière de bail d’habitation ?

Décision

Le tribunal avait jugé l’action mal fondée ; sur appel de l’association, la cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action de groupe initiée par l’association de consommateurs.

Commentaire

Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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