Réglementation Permis de construire

L’intérêt général justifie les dérogations aux règles de distance entre immeubles

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le préfet a accepté, par un arrêté de 2008, de déroger aux dispositions de l’article R. 111-17 du Code de l’urbanisme (aujourd’hui renuméroté R. 111-16) sur les règles de distance des immeubles en bordure des voies publiques, afin d’accorder un permis de construire.

Ce permis a été contesté par un voisin.

Question

La dérogation accordée était-elle justifiée en l’espèce ?

Réponse

Oui. Les travaux envisagés, qui portaient sur la création d’une surface...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
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