Réglementation Risques technologiques

L’insuffisance des modalités de concertation ne peut pas être invoquée par voie d’exception

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Une association de riverains a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les requérants se fondaient sur l’insuffisance des modalités de la concertation définies dans l’arrêté prescrivant l’élaboration du plan.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel (CAA) leur ont donné gain de cause. Pour cette dernière, l’illégalité de l’arrêté prescrivant l’élaboration du plan pouvait être invoquée par voie d’exception contre la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5961 du 02/02/2018
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