Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

L’indivisibilité contractuelle suffit-elle pour refuser au sous-locataire son droit direct au renouvellement du bail ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

À la suite d’une résiliation d’un bail principal par le jeu de la clause résolutoire, le sous-locataire demande le renouvellement du bail en invoquant le bénéfice des dispositions de l’article L145-32 alinéa 2 du code de commerce. Le bail ne...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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