Réglementation Résiliation

L’indemnisation du manque à gagner doit tenir compte des nouveaux contrats

Mots clés : Jurisprudence

Un port autonome a confié un marché à un groupement conjoint d’entreprises. Deux de ses membres ont défailli. La résiliation des parties du marché qui leur étaient confiées a été prononcée. Le port a ensuite notifié au groupement la résiliation du reste des lots du marché. Une des sociétés a demandé l’indemnisation du préjudice causé. Mais, ultérieurement, elle a obtenu, dans le cadre du marché faisant suite à cette résiliation, des prestations en qualité de sous-traitant.

Question

La société...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5973 du 27/04/2018
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