Réglementation Marchés publics

L’incertitude sur la durée du marché est une irrégularité

Mots clés : Passation de marché

Quand une entreprise est candidate à l’attribution d’un marché public, elle doit disposer d’un minimum d’informations sur la durée du marché. Sinon, celui-ci est entaché d’une incertitude contraire à l’article 5 du Code des marchés publics. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1 er juin 2011. La commune avait lancé un appel d’offres pour un marché d’études préalable à la construction d’un pont.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
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