Droit immobilier Gestion

L’immeuble impropre à sa destination considéré comme entièrement détruit au sens de l’article 1722 du Code civil

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n° 17-11.439

Fait

À la suite d’un incendie survenu dans des locaux à usage commercial courant 2014, un bailleur notifie au locataire sa décision de résilier de plein droit le bail pour perte de la chose louée.

Face au refus du locataire d’acquiescer à ladite résiliation, le bailleur saisit les tribunaux et sollicite la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial.

Au cours de la procédure, à titre reconventionnel, le preneur sollicite la condamnation du bailleur à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués.

Sur le fondement de l’obligation de délivrance et après avoir rappelé qu’à défaut de perte totale de la chose le bailleur était tenu de procéder aux travaux de remise en état du bien, la cour d’appel de Toulouse considéra par un arrêt en date du 30 novembre 2016, non seulement qu’il n’y avait pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail mais également que le bailleur devait continuer à exécuter la totalité de ses obligations contractuelles.

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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