Textes officiels Gestion et Professions

L’ILAT : rattrapage depuis 2005

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

Depuis le 1er septembre 2014, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail commercial à renouveler ne peut excéder la variation des indices ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ou ILC (indice des loyers commerciaux). La...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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