Textes officiels Construction

L’harmonisation de la notion de « marchés publics » est en marche

Mots clés : Construction - Réglementation

Conformément à l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a préparé un projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Ce texte vise notamment à transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur les marchés publics du 26 février 2014, cette transposition devant intervenir au plus tard le 18 avril 2016.
Une transposition partielle avait déjà eu lieu, afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, avec le décret n° 2014-1097 du 16 septembre 2014.
L’un des objectifs de cette transposition est de rassembler au niveau législatif, au sein d’un corpus juridique unique, les règles communes applicables aux contrats qui constituent des « marchés publics » au sens des directives européennes. La dichotomie entre la notion française de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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