Réglementation Sanctions

L’extension de la transaction pénale est conforme à la Constitution

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du Code de l’environnement, a étendu la possibilité de transiger à toute infraction au droit de l’environnement. Auparavant, la transaction pénale n’existait qu’en matière d’eau et de parcs nationaux. Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 pris pour l’application de cette ordonnance a fait l’objet d’une QPC.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5791 du 21/11/2014
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