réglementation

L’expropriation, entre retouches réglementaires et précisions jurisprudentielles

Panorama des principales évolutions textuelles et décisions rendues l’an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

L’année 2017 a été riche en matière d’expropriation. De nombreux arrêts ont en effet confirmé ou ajouté des précisions sur les jurisprudences – administratives et judiciaires – précédemment rendues. Quant au pouvoir réglementaire, il a également apporté sa contribution avec la parution de trois décrets ayant des incidences dans le domaine.

Des modifications réglementaires

Réforme de l’évaluation des indemnités d’expropriation. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a subi quelques retouches avec la publication du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce texte a en particulier modifié ses articles R. 212-1 et R. 311-24. Il a permis la création d’un pôle de compétence au sein des services déconcentrés de la DGFiP pour exercer la mission d’évaluation domaniale préalable à la fixation des indemnités d’expropriation.

Le texte a en outre réformé l’organisation de l’évaluation des indemnités d’expropriation dans le cadre de leur fixation judiciaire en prévoyant que, devant le juge de l’expropriation, le commissaire du Gouvernement est le directeur général ou régional des finances publiques.

Sur le plan procédural, les décrets n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1227 du 2 août 2017 relatifs aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile sont susceptibles de s’appliquer aux appels interjetés en matière d’expropriation. Ces textes imposent de préciser, sous peine d’irrecevabilité de l’appel, l’ensemble des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions.

Jurisprudence administrative

Estimation sommaire des dépenses. Dans la mesure où les aménagements nécessaires à la création d’une zone d’activités, destinée à accueillir un centre de secours, et leur coût étaient connus à la date de l’enquête publique, le dossier d’enquête devait être constitué dans les conditions prévues par l’article R. 112-4 du Code de l’expropriation. L’appréciation sommaire des dépenses, document du dossier d’enquête, devait faire figurer le coût – connu à la date de l’enquête – des travaux de réalisation du centre de secours, évalué au préalable par les services de la DGFiP (CE, 17 mars 2017, n° 392181).

Dans une autre décision, le juge confirme sa jurisprudence selon laquelle, dans une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses doit inclure celles nécessaires à l’aménagement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront construits dans le périmètre de la zone n’ont pas à être incluses (CE, 23 février 2017, n° 393282 ; CE, 6 novembre 2017, n° 400711).

Expropriation des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5969 du 30/03/2018
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