Réglementation Installations classées (ICPE)

L’exploitant sans titre n’est pas débiteur de l’obligation de remise en état

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE

L’exploitant d’une activité de traitement de métaux soumise à la réglementation ICPE a cessé son exploitation en 1990. Il a été mis en demeure en 2007 par le préfet de fournir un diagnostic initial et une évaluation des risques en vue de la dépollution du site. L’exploitant a attaqué l’arrêté préfectoral en faisant valoir qu’il n’était pas débiteur de l’obligation de remise en état dès lors que l’ICPE avait été exploitée par un locataire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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