Réglementation Installations classées

L’exploitant est en partie responsable de l’illégalité fautive affectant l’autorisation ICPE

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le préfet a ordonné une enquête publique sur la demande d’autorisation d’un centre de transit et de traitement de déchets. Après cette enquête, la société a opté pour un transport routier vers une station d’épuration différente de celle initialement prévue. L’arrêté autorisant l’exploitation a été annulé au motif que le projet avait subi « une modification affectant son économie générale rendant nécessaire l’organisation d’une nouvelle enquête publique ». La société a demandé la condamnation de l’Etat à la réparation du préjudice résultant de l’illégalité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5892 du 21/10/2016
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