Réglementation Eau et assainissement

L’exploitant est assujetti à la redevance d’occupation du domaine public

Mots clés : Domaine public
L’exploitant d’une canalisation d’eau potable est-il assujetti à une redevance d’occupation du domaine public ?

L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe général du paiement d’une redevance pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public, et précise les cas dans lesquels il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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