Réglementation Stockage de produits dangereux

L’expertise judiciaire est inutile pour apprécier les mesures préfectorales

Mots clés : Produits et agents dangereux

A la suite de dysfonctionnements du système d’alarme incendie, le préfet a interdit à l’exploitant d’un dépôt de gaz de pétrole d’approvisionner son dépôt dans l’attente d’un diagnostic de gestion du système de sécurité. Après réalisation de celui-ci, le préfet a autorisé la reprise de l’activité tout en imposant de nouvelles mesures de sécurité incendie. Sur demande de la commune, le tribunal administratif a ordonné en référé une mesure d’expertise.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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