Réglementation Droit de dérogation

L’expérimentation territoriale détaillée

Mots clés : Réglementation

Circulaire du 9 avril 2018 – NOR : PRMX1809968C – mise en ligne le 10 avril 2018 sur circulaires. legifrance.gouv.fr

A RETENIR Le Premier ministre détaille, dans une circulaire, le dispositif mis en place par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 accordant au préfet un droit de dérogation à certaines normes réglementaires, à titre expérimental.

Le texte rappelle les conditions de mise en œuvre de ce dispositif visant à « faciliter la réalisation de projets ou de démarches » publics et privés, et à « répondre aux besoins des territoires, ceux des outre-mer […] et plus spécifiquement encore ceux des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désormais entrés en phase de reconstruction et de gestion d’une situation post-crise ».

Pour que les préfets puissent recourir à ce droit, la dérogation doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, définies comme « tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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