Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

L’existence d’inscriptions hypothécaires empêche-t-elle la formation de la vente ?

Mots clés : Apprentissages - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente a été conclue sous condition suspensive stipulée au profit du bénéficiaire de délivrance d’un état hypothécaire ne révélant pas d’inscription supérieure au prix ou de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit bancaire. Le bénéficiaire renonce à la condition mais le promettant refuse de régulariser l’acte authentique ; le bénéficiaire assigne alors ce...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X