Management et prévention

L’évaluation des droits sociaux à dire d’expert est d’ordre public

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2007, arrêt n° 1334, FS P B.

A la suite de son exclusion, un associé demande que la valeur de ses parts sociales soit évaluée à dire d’expert en application de l’article 1843-4 du Code civil. Sa demande est rejetée au motif que les conditions d’évaluation sont en l’espèce fixées directement par les statuts.

Question L’existence d’une évaluation statutaire des droits sociaux interdit-elle la possibilité d’une évaluation à dire d’expert ?

Réponse Non. Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du tribunal.

Commentaire Un associé ne peut donc être privé de son droit à une évaluation par voie d’expert. Ce droit permet de paralyser le jeu des clauses statutaires d’évaluation qui n’ont, selon la Cour, vocation à jouer que lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la valeur exacte des parts ou actions rachetées ou des méthodes d’évaluation retenues par les statuts.

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