Textes officiels Urbanisme et environnement

L’État réorganise les missions de ses EPA et EPF

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’article 25 de la loi Grenelle 2 a habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances à la réforme des établissements publics d’aménagement (EPA), des établissements publics fonciers (EPF) et de l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en vue de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance. L’ordonnance du 8 septembre 2011 constitue l’acte I du grand projet de réforme du code de l’urbanisme annoncé par Benoist Apparu. Elle opère une refonte du chapitre 1er du code de l’urbanisme dans sa partie relative aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État, et distingue...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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