Vos questions Vente et contrats spéciaux

L’erreur sur l’identification du bien vendu entraîne-t-elle l’annulation de la vente ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

OUI. Dans un arrêt récent (1), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a retenu, au vu d’omissions et d’inexactitudes dans l’acte de vente ayant eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, l’existence d’une erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements, ce sans qu’il soit besoin de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de cette erreur et qui a prononcé l’annulation de ladite...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X