Réglementation

L’entreprise de montage est tenue d’une obligation de conseil envers le concepteur

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés

Cass. civ. III, 30 janvier 2008, » Société jurassienne de montage et A., c./Baticoncept et A. », n° 06-19100.

Une société est chargée de la conception et de la réalisation d’un entrepôt. Elle sous-traite différents lots et notamment le montage de la charpente. Des réserves sont émises à la réception sur l’étanchéité du mur-rideau et la planéité du dallage. L’assureur de l’entreprise de montage conteste la responsabilité de son assuré, qui a été retenue par la cour d’appel.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5448 du 25/04/2008
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