Réglementation

L’entreprise avait transmis au maître d’œuvre une copie de sa réclamation

Mots clés : Maîtrise d'œuvre

Une entreprise a contesté, le 3 octobre 1996, par un mémoire en réclamation – transmis à la personne responsable du marché (PRM) et au maître d’œuvre – le projet de décompte qui lui avait été transmis. Sa demande ayant été implicitement rejetée, l’entreprise a saisi le juge d’une demande en indemnité. Celle-ci a été rejetée pour tardiveté.

Question La demande formée devant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5525 du 16/10/2009
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