Réglementation Exclusions de garantie

L’entrepreneur répond seul de la perte de son ouvrage en cours de travaux

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un pavillon livré en kit est partiellement détruit par un incendie en cours de travaux. La prestation, comprenant la livraison d’un ensemble de matériaux constituant une maison, mais aussi le montage de ce kit hors d’eau, avec zinguerie et conduit de cheminée, constitue un contrat d’entreprise et non une vente, décident les juges. Dès lors, le prestataire, qualifié d’entrepreneur, répond de la perte de l’ouvrage sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5804 du 20/02/2015
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