Réglementation Malfaçons

L’entrepreneur n’est pas responsable des désordres antérieurs

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Marchés privés

A la suite de travaux de rénovation au premier étage d’une maison, des désordres apparaissent. Une expertise judiciaire relève un décollement et un fléchissement d’une poutre maîtresse et d’autres malfaçons. L’entreprise est condamnée pour ces dernières, qui représentent 20 % du sinistre. Le maître d’ouvrage estime que les désordres affectant la poutre auraient dû être pris en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5754 du 07/03/2014
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