Réglementation Référé contractuel

L’entrepreneur dont le contrat est annulé par le juge peut être indemnisé de certains préjudices

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un hôpital lance un appel d’offres de travaux. Un concurrent évincé obtient du juge du référé contractuel l’annulation du marché conclu pour l’un des lots. L’hôpital publie un nouvel appel d’offres ; l’offre remise par l’entreprise dont le contrat a été annulé n’est pas retenue. Cette société demande à être indemnisée du préjudice qui lui a été ainsi causé.

Question

L’entreprise dont le contrat a été annulé a-t-elle droit à indemnisation ?

Réponse

Oui, en partie. « L’entrepreneur dont le contrat...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
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