Enjeux Inaptitude

L’employeur doit saisir les élus, même sur les sites de moins de 11 salariés

Mots clés : Jurisprudence

A l’issue de plusieurs arrêts consécutifs à un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Elle est ensuite licenciée pour inaptitude. L’intéressée saisit les prud’hommes. Elle reproche notamment à l’employeur d’avoir omis de consulter les délégués du personnel (DP) sur les possibilités de reclassement. Les juges d’appel la déboutent : l’établissement où travaillait la salariée comptant moins de 11 salariés, il n’y avait pas lieu d’élire de DP. Or, ce site appartient à une entreprise composée de deux autres établissements atteignant chacun ce seuil.

Question

Dans les entreprises à établissements multiples, la consultation des DP s’impose-t-elle également sur les sites de moins de 11 salariés ?

Réponse Oui. La Cour de cassation précise que, dans ce type d’entreprises, un site de moins de 11 salariés ne saurait constituer « un établissement distinct pour la mise en place de DP ». Les salariés exerçant sur ce site doivent dès lors faire l’objet d’un rattachement à un établissement atteignant ce seuil, afin de ne pas les priver de leurs droits liés à la représentation du personnel. Depuis le 1er janvier, l’obligation de saisir les DP avant la proposition de reclassement concerne aussi l’inaptitude d’origine non professionnelle. L’employeur rétif s’expose au paiement d’une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 14-27232.

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