Réglementation

L’employeur a deux mois pour réagir après un comportement fautif

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3 civ., 4 févr.2004, «SMABTP», no 114 FS-PB.

La réception des travaux a eu lieu le 31 juillet 1989. Le 22 février 2000, des copropriétaires font une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage. Le 3 mars 2000, celui-ci décline sa garantie en invoquant le fait que le délai de garantie prévu par la loi est expiré. Le 27 septembre 2000, il oppose aux assurés la forclusion biennale de l’article 114-1 du Code des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5233 du 12/03/2004
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