[TO] Commande publique

L’employeur a deux mois pour réagir après un comportement fautif

ARRET DU 4 FEVRIER 2004 – N° 114 FS-P + B – COUR DE CASSATIONSMABTP

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

I – Sur le pourvoi n° V01 -17.272 formé par la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est 114 avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cedex 15,

en cassation d’un arrêt rendu le 17 septembre 2001 par la Cour d’appel de Douai (1e Chambre civile), au profit :

La demanderesse au pourvoi no V01-17 272 invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

II. Sur le pourvoi n° T01-17.362

du syndicat des copropriétaires de la Résidence Sadi Carnot

Les demandeurs au pourvoi n° T01-17 362 invoquent, à l’appui de leur recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 décembre 2003, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Foulquié, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Sadi Carnot, de Mmes Barthélémy et Foreau, des consorts Caullet, de Même Vandevelde, de MM. Meurisse, Roussel, Samaille, des époux Sénéchal et de Mmes Soulliez et Wauters, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° V01-17.272 et T01-17.362 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 2001), que la société civile immobilière (SCI) Sadi Carnot a fait construire en 1988-1989, en qualité de maître d’ouvrage, un immeuble à usage d’habitation vendu par lots en l’état futur d’achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu’une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que M. Molla Ali, depuis lors en liquidation judiciaire, est intervenu en qualité d’architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et agissant sous l’enseigne Etablissements Nord building construction en qualité d’entrepreneur général, assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (Maaf) au titre d’une police décennale ; que, postérieurement à la livraison de l’immeuble, des désordres relatifs à l’évacuation des gaz brûlés et de la ventilation sont apparus ; qu’un expert, désigné par ordonnance de réfère du 18 juin 1996, a déposé son rapport le 8 mars 1997 ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sadi Carnot et divers copropriétaires ont assigné en réparation des désordres et en indemnisation de leur préjudice ; qu’à la suite d’un jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 17 juillet 1998 les déboutant de leurs demandes formées à l’encontre de la SMABTP, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, à titre individuel, ont déclaré, le 22 février 2000, le sinistre à la SMABTP, qui a refusé sa garantie le 3 mars 2000 au motif que cette déclaration était intervenue après l’expiration du délai prévu par la loi, la réception ayant été prononcée le 30 septembre 1989 ;

Sur le premier moyen du pourvoi no T01-17.362 :

Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l’arrêt de déclarer nulle la police d’assurance souscrite par les Etablissements Nord building construction auprès de la Maaf et de mettre hors de cause cet assureur, alors, selon le moyen :

1° qu’ils soutenaient expressément dans leurs conclusions que la notion d’établissement ne constituant pas en droit français, une forme sociale, l’appellation « Etablissements Nord building construction « portée sur la proposition d’assurance du 11 mars 1986 n’avait pu induire en erreur la Maaf sur sa nature de simple enseigne et aurait dû conduire l’assureur interroger son cocontractant pour qu’il précise exactement sa forme sociale si cet élément constituait pour lui, un élément essentiel ; qu’en ne répondant pas précisément à ce moyen faisant valoir qu’un assureur ne pouvait ignorer la portée de l’appellation établissement, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2° qu’ils soutenaient également dans les mêmes écritures qu’à la date du 11 mars 1986, date de souscription de la police, les travaux litigieux n’étaient pas entrepris de sorte qu’il n’était pas établi qu’à cette date précise, M. Molla Ali avait l’intention d’exécuter les travaux de la Résidence Sadi Carnot à la fois en qualité de maître d’oeuvre et d’entrepreneur ; qu’en déduisant de l’affiliation de M. Molla Ali depuis le 2 mai 1983 à la Maf en qualité d’architecte et du cumul d’activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d’oeuvre lors de la déclaration des risques en 1986, la cour d’appel a violé l’article L113-8 du Code des assurances ;

3° que la nullité du contrat d’assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n’entre pas dans la garantie d’assurances ; qu’en l’espèce, la garantie de la Maaf était recherchée au titre des désordres relevant de la responsabilité d’entreprise des Etablissements Nord building construction dans le cadre des activités déclarées lors de la souscription de la police du 11 mars 1986, les risques liés à l’activité de maître d’oeuvre de M. Molla Ali étant quant à eux garantis par la police souscrite auprès d’un autre assureur ; qu’en prononçant néanmoins la nullité du contrat d’assurance de la Maaf en raison d’une fausse déclaration concernant un risque non garanti et pris en charge par un autre assureur, la cour d’appel a violé l’article L113-8 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constaté que le libellé des Etablissements Nord building construction avait pour but de convaincre l’assureur qu’il contractait avec une personne morale, que la confusion avait été volontairement entretenue par M. Molla Ali qui avait indiqué qu’il n’exerçait pas l’activité de maître d’oeuvre, bien qu’étant affilié en qualité d’architecte auprès de la Maf depuis le 2 mai 1983, qu’il cumulait les activités d’entrepreneur et de maître d’oeuvre sur plusieurs chantiers, et relevé que cet exercice simultané permettait à M. Molla Ali de mener dans une totale autonomie sans l’intervention de tiers locuteurs d’ouvrage et sans le contrôle d’un maître d’oeuvre respectant son obligation de suivi de chantier vérifiant l’exécution des ouvrages, et qu’il importait peu que le risque omis ou dénature par l’assuré ait été sans influence sur le sinistre, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement retenu que M Molla Ali avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui avait change l’objet du risque ou qui avait diminué l’opinion qu’avait pu s’en faire l’assureur et a pu prononcer la nullité du contrat d’assurance souscrit auprès la MAAF ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen du pourvoi T01-17.362 :

Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la résidence Sadi Carnot font grief à l’arrêt de dire que les dommages en cause n’entrent pas dans l’objet de la police souscrite auprès de la Maf, de mettre hors de cause la Maf et de les avoir condamnés rembourser à cet assureur les sommes réglées en vertu de l’exécution provisoire attaché au jugement, alors, selon le moyen :

1° que les clauses du contrat d’assurance souscrit pour garantir la responsabilité décennale des constructeurs ne peut avoir pour effet d’amoindrir d’une manière quelconque le contenu des garanties imposées par les clauses types aux parties ; qu’est illicite la disposition limitant la garantie de l’assureur aux travaux réalisés par l’architecte dans le respect de la réglementation régissant sa profession ; qu’en opposant, cependant, en l’espèce au syndicat et aux copropriétaires, l’absence de garantie en raison du non-respect par M. Molle Ali de la législation en vigueur et plus particulièrement du décret du 20 mars 1980, imposant l’architecte qui pratique plusieurs activités différentes d’agir en sorte que ces diverses activités demeurent distinctes et indépendantes, la cour d’appel a violé les articles L241-1, L243-8 et L243-1 du Code des assurances ;

2° qu’en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte, sans se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, conduisant par là même à vider la garantie d’une partie significative de sa substance ; qu’en l’espèce, en stipulant que le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire des conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il encourt, dans l’exercice de sa profession d’architecte « telle qu’elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de ses prestations », l’assureur a édicté une véritable exclusion de garantie qui apparaît non limitée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L113-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constate que l’objet de la police Maf était de garantir M. Molla Ali des conséquences pécuniaires des responsabilités de sa profession d’architecte exercée conformément à la législation en vigueur qui lui imposait notamment de conserver distinctes et indépendantes ses activités et ayant relevé que M. Molla Ali avait agi par l’intermédiaire de la SCI Sadi Carnot comme maître d’ouvrage et à titre personnel comme maître d’oeuvre et entrepreneur dissimulant la multiplicité de ses fonctions qui entraînait la confusion des rôles ne permettant pas de distinguer dans les dommages consécutifs à des défauts de conception et d’exécution, la part de responsabilité relevant de sa qualité d’architecte de celle relevant de la qualité d’entrepreneur, la cour d’appel a pu en déduire que les dommages n’avaient pas lieu d’être garantis par la Maf qui pouvait opposer une non-garantie du fait que ceux-ci n’étaient pas intervenus l’occasion de l’activité professionnelle déclarée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° V01-17.272 :

Attendu que la SMABTP fait grief à l’arrêt de dire qu’elle n’est pas recevable à opposer la prescription biennale à l’appui de sa décision de refus de garantie et de la condamner en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires Sadi Carnot et aux copropriétaires individuellement certaines sommes, alors, selon le moyen :

1° que les dispositions de l’article L242-1 du Code des assurances, impartissant à un assureur dommages ouvrage, un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire connaître sa position sur le principe de sa garantie, ne privent pas l’assureur du droit d’invoquer la prescription biennale qui a commencé courir à compter de l’expiration de ce délai ; qu’en affirmant dès lors que la SMABTP, assureur dommages ouvrage, ne pouvait opposer la prescription biennale après l’expiration du délai de soixante jours à l’action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, la cour d’appel a méconnu la règle précitée et a violé les articles L114-1, L114-2 et L242-1 du Code des assurances ;

2° que subsidiairement, l’assureur dommages ouvrage qui entend opposer à son assuré un refus de garantie est seulement tenu de motiver sa décision dans le délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre ; que, tout en constatant que la SMABTP avait informé dès le 3 mars, son assuré auteur d’une déclaration de sinistre en date du 22 février précédent, de son refus de garantie, la cour d’appel, qui a privé d’effet ce refus de garantie au motif inopérant pris du caractère erroné de la motivation de la décision de refus notifiée dans le délai prescrit, n’a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L114-1, L114-2 et L242-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires avaient adressé, le 22 février 2000, une déclaration de sinistre à la SMABTP qui avait, le 3 mars 2000, refusé sa garantie au motif inopérant et sans effet que le délai prévu par la loi était expiré, la réception ayant été prononcée le 31 juillet 1989, et que la SMABTP n’avait pas alors opposé la prescription biennale de leur action introduite par la déclaration du 22 février 2000, la cour d’appel a déclaré, bon droit, la SMABTP irrecevable à opposer le 27 septembre 2000 la prescription biennale à l’égard de la déclaration de sinistre du 22 février 2000 et l’a condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires des dommages de nature décennale, objets de la procédure ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette les pourvois ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sadi Carnot et les copropriétaires de la Résidence Sadi Carnot, demandeurs au pourvoi, et la SMABTP aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

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