Management et prévention

L’égalité de traitement doit aussi s’appliquer à des salariés appartenant à des catégories différentes

Un accord collectif accorde 30 jours de congés annuels aux cadres, et seulement 25 jours aux non-cadres. Un salarié non-cadre argue d’une inégalité de traitement à son détriment, et réclame à ce titre des dommages-intérêts. La cour d’appel le déboute : aucune disposition légale n’interdit la stipulation de jours différents selon les catégories. L’intéressé se pourvoit en cassation.

Question Y a-t-il rupture d’égalité ?

Réponse Oui. La seule différence de catégorie ne saurait justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard du même avantage.

Commentaire Voilà une solution importante : des salariés de catégorie différente qui bénéficient du même avantage ne peuvent être traités différemment. Cette différence devient toutefois licite si elle est fondée sur des raisons objectives qui ne résultent pas de la seule différence de catégorie. A l’employeur, donc, d’établir ces raisons. Exemple : une pénibilité du travail plus importante pour la catégorie privilégiée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 07-42675.
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