Jurisprudence Construction - Marchés publics et privés

L’avis d’appel public à la concurrence doit-il mentionner les niveaux minimaux de capacités attendues des candidats ?

Mots clés : Concurrence - Construction

Faits :

Saisi par un candidat évincé d’une procédure de concours restreint d’architecture, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille annule pour irrégularité la procédure de concours lancée par un centre hospitalier au motif que l’avis ne mentionnait pas les exigences minimales de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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