Réglementation Urbanisme

L’auteur d’un refus de permis de construire doit être clairement identifié

Mots clés : Droit de l'urbanisme
Un refus de permis de construire est-il valable, si le maire a omis d’indiquer des mentions nominatives ?

En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X