Réglementation Responsabilité décennale

L’assureur, intervenant en défense, n’avait pas qualité pour faire appel

A la suite de différents désordres constatés sur un ouvrage, la commune propriétaire a recherché la responsabilité décennale des constructeurs devant le tribunal administratif. L’assureur de l’un des constructeurs est intervenu dans l’instance en défense, au soutien de son client. A l’issue du jugement, l’assureur, en sa qualité d’intervenant de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5642 du 13/01/2012
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X