Réglementation

L’assureur était présent au procès

Mots clés : Assurances - Jurisprudence - Sécurité publique

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999, compagnie d’assurance Mutuelle du Mans, no263 P.

QUESTION Une société fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d’immeubles, après avoir souscrit une police dommages-ouvrage et une police responsabilité civile. Le syndicat des copropriétaires s’étant plaint de désordres contractuels, obtient la condamnation in solidum des constructeurs. La compagnie d’assurance en responsabilité civile était partie à la procédure, en qualité d’assureur d’une autre personne et la demande de garantie est présentée contre elle par de simples...

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