Jurisprudence Gestion et professions - Administrateurs de biens et syndics de copropriété

L’assureur de responsabilité du syndic couvre-t-il les dégâts d’un immeuble non assuré par la faute dudit syndic ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un syndic de copropriété souscrit un contrat « multirisques immeuble » pour le compte de la copropriété. Le contrat d’assurance est jugé nul pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Le syndic, condamné à garantir la copropriété des condamnations mises à sa charge...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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